J.O. 211 du 10 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 8 septembre 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle) et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Jarrie, Péré, Chambon, Surgères, Saint-Georges-du-Bois, Le Thou (Charente-Maritime), Frontenay-Rohan-Rohan et Le Bourdet (Deux-Sèvres)

NOR : EQUT0501112D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et L. 11-2 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3 et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour leur application, ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour leur application, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes de Chambon, La Jarrie, Le Thou, Saint-Georges-du-Bois, Surgères, Péré (Charente-Maritime), Le Bourdet et Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 décembre 2003 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux ferroviaires et de suppression de passages à niveau nécessaires au relèvement de la vitesse de circulation des trains jusqu'à 220 km/h sur la ligne Poitiers-Niort-La Rochelle, section Niort-La Rochelle, emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chambon, La Jarrie, Le Thou, Saint-Georges-du-Bois, Surgères, Péré (Charente-Maritime), Le Bourdet et Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres) et tenant lieu d'enquête préalable aux classements et déclassements des voies concernées ;

Vu la décision du 21 novembre 2003 du président du tribunal administratif de Poitiers désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 26 janvier au 27 février 2004, ainsi que le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 11 mai 2004 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2005 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique complémentaire préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de suppression des passages à niveau no 69 sur le territoire de la commune du Thou et n°s 53 et 54 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-d'Amilly tenant lieu d'enquête préalable à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Thou et aux classements et déclassements corrélatifs des voies concernées ;

Vu la décision du 1er février 2005 du président du tribunal administratif de Poitiers désignant le commissaire enquêteur ;

Vu le dossier de l'enquête publique complémentaire à laquelle il a été procédé, du 3 mars au 5 avril 2005, ainsi que le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur en date du 22 mai 2005 ;

Vu le dossier de l'enquête publique préalable au déclassement de la voirie communale franchissant le passage à niveau no 49 sur le territoire de la commune du Bourdet et à son classement au profit du département des Deux-Sèvres, à laquelle il a été procédé du 11 au 25 janvier 2005, ainsi que le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur en date du 27 janvier 2005 ;

Vu la lettre du préfet des Deux-Sèvres en date du 5 août 2003 informant les présidents du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général des Deux-Sèvres, de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, de la chambre des métiers des Deux-Sèvres, de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres, de la communauté d'agglomération de Niort, du parc interrégional du Marais Poitevin, le directeur départemental de l'agriculture et des forêts, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement des Deux-Sèvres et les maires de Frontenay-Rohan-Rohan et Le Bourdet de la mise en oeuvre de la procédure d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu la lettre du préfet de la Charente-Maritime en date du 31 octobre 2003 informant les présidents du conseil régional de Poitou-Charentes, du conseil général des Deux-Sèvres, de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime, de la chambre des métiers de Charente-Maritime, de la chambre de commerce et d'industrie de Charente-Maritime, du syndicat mixte de La Rochelle, le directeur départemental de l'agriculture et des forêts, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l'équipement de Charente-Maritime et les maires de La Jarrie, Péré, Chambon, Surgères, Le Thou et Saint-Georges-du-Bois de la mise en oeuvre de la procédure d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 27 août 2003 pour les communes de Frontenay-Rohan-Rohan et Le Bourdet (Deux-Sèvres), le 26 novembre 2003 pour les communes de La Jarrie, Péré, Chambon, Surgères, Saint-Georges-du-Bois et Le Thou (Charente-Maritime) et le 28 février 2005 pour la commune du Thou (Charente-Maritime), en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme ;

Vu les délibérations du conseil municipal de La Jarrie du 3 juin 2004, Le Thou du 8 juin 2004, Saint-Georges-du-Bois du 22 août 2004, Le Bourdet du 19 novembre 2004, Péré du 18 janvier 2005, Chambon du 18 janvier 2005 et Surgères du 15 février 2005, approuvant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune et le déclassement des voies concernées ;

Vu la lettre du préfet de la Charente-Maritime du 24 mai 2004 transmettant au maire de Frontenay-Rohan-Rohan le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, le rapport de la commission d'enquête et le procès-verbal de l'examen conjoint concernant cette commune et sollicitant son approbation en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et les travaux d'aménagement nécessaires à la modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle [1]).

Article 2


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Les maîtres d'ouvrage devront, sur leur domaine respectif, remédier s'il y a lieu aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.

Article 4


Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Chambon, La Jarrie, Le Thou, Saint-Georges-du-Bois, Surgères et Péré (Charente-Maritime), Le Bourdet et Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres), conformément aux plans et documents annexés au présent décret. Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 5


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, ainsi qu'à la préfecture de la Charente-Maritime, 38, rue Réaumur, 17017 La Rochelle Cedex 01.